Contrat de licence utilisateur final Documenthèque pour images libres de droit

Veuillez lire le présent contrat attentivement avant d'acheter ou d'utiliser une image Documenthèque pour images libres de droit de Documenthèque. Si vous n'êtes pas certain de connaître les droits qui vous sont accordés aux termes de ce contrat ou si vous souhaitez obtenir une licence pour des droits supplémentaires ou ajouter des utilisateurs supplémentaires non autorisés ci-après, contactez notre service clientèle par téléphone au +33 (0)1 81 47 93 35 (France).

1. En utilisant une Image ou en exerçant tout droit accordé aux termes de ce contrat de licence utilisateur final (ci-après, « Contrat »), vous acceptez les conditions de ce Contrat. Si vous n'acceptez pas les conditions de ce contrat, vous pouvez renvoyer l'Image non utilisée ou le CD-ROM Image (ci-après, « CD ») à Documenthèque dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture afin d'obtenir un remboursement du prix d'achat. Documenthèque et ses fournisseurs détiennent les droits sur les Images, sur le CD et sur le site Web Documenthèque. Tous les droits non spécifiquement accordés par ce Contrat sont réservés par Documenthèque.

2. Sous réserve de la réception de votre paiement de l'Image ou du CD au prix d'achat et du respect des termes de la facture correspondante de ce Contrat (y compris toutes les restrictions), Documenthèque vous accorde un droit non exclusif, non transférable d'utilisation et de reproduction des Images figurant sur le CD ou le site Web Documenthèque, exclusivement pour les usages suivants :
Utilisations pour des tirages ­ tout imprimé, sauf « produits photographiques au détail » (définis ci-dessous ).


Les utilisations acceptables comprennent les articles de promotion non destinés à la vente (cartes de voeux, tee-shirts, cartes postales, posters, cartes téléphoniques, cartes de crédit, modèles, pochettes de CD, pochettes de cassettes, jeux de société, calendriers), magazines, journaux, publicités, éditoriaux, catalogues, prospectus, brochures, rapports, emballages jetables, couvertures de livres et manuels scolaires.

Les « produits photographiques au détail » non autorisés comprennent, sans s'y limiter, les cartes de voeux, calendriers, cartes postales, la papeterie, les posters, tee-shirt, cravates, « tasses décoratives » et tapis de souris, offerts à la vente (en gros et au détail).

Durée et territoire de la licence.
Il est entendu que la licence est consentie pour une durée et un territoire figurant dans la facture correspondante à la licence de l'Image, laquelle fait partie intégrante de ce Contrat, étant précisé que dans tous les cas, la durée et le territoire de la licence ne peuvent excéder ceux figurant au contrat de licence conclu entre Documenthèque et l'auteur de l'Image.

Autres utilisations (autres que les tirages) ­ tout matériel électronique ou numérique y compris les économiseurs d'écran, cartes de voeux électroniques, sites Web (sauf modèles de sites Web), vidéos, multimédia y compris les films et vidéos, et les CD-ROM, à condition que l'Image ait une résolution inférieure à 480 par 640 pixels et qu'elle soit intégrée à un graphique d'une façon telle qu'elle ne puisse pas être téléchargée, copiée ou distribuée séparément.

Restrictions.
Documenthèque peut vous notifier à tout moment au cours de la validité de ce contrat que certaines Images ne peuvent plus être utilisées sous les termes de ce contrat et, à réception d'une telle notification, la licence accordée par Documenthèque sera automatiquement et immédiatement résiliée. Votre recours exclusif pour toute Image rappelée sera, à la discrétion de Documenthèque, le remplacement d'une telle Image par une autre Image ou le remboursement des droits d'utilisation sous licence payés et imputables à l'Image rappelée. Documenthèque ne peut pas anticiper toutes les utilisations possibles d'une Image, seule ou en association avec d'autres contenus, faites par vous ou pour le compte d'un client. Vous êtes seul responsable de l'utilisation de cette Image en association avec d'autres contenus.

Les Images ne peuvent en aucun cas être utilisées dans les cas suivants , sans que cette liste soit limitative :

• En tant que marque commerciale ou marque de service
• A des fins ou pour une utilisation pornographiques ou illégales
• Dans le but de diffamer une personne quelle qu'elle soit
• Dans le but d'enfreindre le droit au respect de la vie privée ou le droit à l'image d'une personne quelle qu'elle soit
• Pour commettre une violation des droits d'auteur, d'un nom commercial, d'une marque déposée ou d'une marque de service de toute personne physique ou morale
• Pour tout usage d'une Image se rapportant à des sujets sensibles, y compris, sans s'y limiter, des éléments pouvant présenter le sujet d'une image sous un jour négatif ou défavorable, ou ridiculiser des personnes, ainsi que des éléments en relation avec des questions sexuelles, avec l'abus de psychotropes, avec des sévices mentaux ou physiques, avec l'alcool, avec les drogues, avec le tabac, avec le sida, avec un cancer ou d'autres maladies physiques ou mentales graves, ou avec le dénigrement d'une personne ou d'un produit

3. Le terme « non transférable », utilisé dans le paragraphe 2, signifie que le travail que vous produisez, et qui incorpore l'image, doit être réalisé pour votre propre compte ou pour le compte de votre employeur ou client direct, qui doit être l'utilisateur final de votre travail. Vous vous engagez à faire respecter les termes et conditions de ce Contrat par votre employeur ou votre client direct le cas échéant. Vous ne pourrez vendre, louer, prêter, donner, attribuer une sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit à une autre personne le CD ou une Image, ou le droit d'utiliser le CD ou une Image (sauf si vous avez incorporé cette Image dans le cadre des utilisations autorisées, telles qu'elles sont mentionnées dans le paragraphe 2 de ce contrat), et aucune de vos productions ne devra accorder ou être censée accorder à un tiers un droit d'utiliser ou de copier une Image. Vous vous engagez à prendre toute mesure nécessaire pour empêcher la copie ou la distribution des Images par un tiers.

4. Lorsqu'un CD est acheté par une entreprise, ce contrat de licence autorise cinq (5) personnes au maximum à utiliser les Images contenues dans le CD et à exercer les droits décrits dans ce contrat. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le CD ou une Image sur un ordinateur ou autre dispositif de sauvegarde qui peut être accédé simultanément par plus d'un (1) utilisateur via une connexion réseau ou autre.

5. Vous indemniserez et défendrez Documenthèque et ses fournisseurs d'Images contre toute plainte, responsabilité, demande de dommages, frais et dépenses, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de ou se rapportant à (I) une rupture de cet contrat, (II) l'utilisation ou la modification d'une Image, seule ou en association avec d'autres contenus, (III) votre manquement à vous conformer à une restriction relative à l'utilisation d'une Image, ou (IV) toute action intentée par un tiers en rapport avec l'utilisation d'une Image, seule ou en association avec d'autres contenus.

6. Garantie limitée. Conformément aux restrictions et limitations se rapportant à votre utilisation d'une Image figurant dans le présent contrat, Documenthèque garantit être détenteur des droits suffisants quant aux droits d'auteur pour vous accorder la licence limitée aux termes de ce contrat. En outre, Documenthèque garantit que la copie numérique de l'Image vous étant fournie est libre de défauts matériels ou de défauts de finition (mais pas d'artefacts visuels inhérents à l'Image originale) pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa livraison par Documenthèque ; et Documenthèque, votre recours exclusif quant à votre incapacité d'utiliser une Image, vous fournira, à son entière discrétion, une copie de substitution de la copie numérique de cette Image, ou remboursera tous les frais que vous avez payés à Documenthèque, à condition que vous n'ayez pas effectué d'utilisation sous licence de l'Image. Documenthèque n'offre aucune garantie et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute Image : (a) modifiée par vos soins (b) associée par vos soins à d'autres Images, produits, contenu ou matériels, ou (c) pour laquelle Documenthèque vous a précédemment notifié de ne pas accorder de licence ou autre.

Documenthèque, ses directeurs, responsables, employés, partenaires, cédants ou agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages et intérêts indirects, indirects punitifs ou accessoires pouvant découler de l'utilisation, ou de l'incapacité à utiliser, le CD, le site Web ou une Image, même si Documenthèque a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité de Documenthèque (qu'il s'agisse d'un délit, d'un contrat ou autre) découlant ou se rapportant à votre utilisation du CD ou de l'Image ou votre incapacité à utiliser le CD ou l'Image ne dépassera [1000,00 euros], quel que soit le nombre de litiges ou d'Images utilisées.

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST PREVU DANS CETTE SECTION, Documenthèque N'OFFRE AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE OU IMPLICITE) EN CE QUI CONCERNE LES IMAGES OU LA PRESTATION DES OBLIGATIONS DE Documenthèque. Documenthèque NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES LÉGENDES. DOCUMENTHEQUE N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À SES IMAGES, QUANT AUX DROITS OU LICENCES ÉVENTUELS AUX TERMES DE CE CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, QUANT AU FAIT QUE LES IMAGES NE COMPORTENT PAS D'ERREUR, QUANT AUX GARANTIES IMPLICITES À CARACTÈRE COMMERCIAL, AU TITRE ET À L'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE OU QUANT À LA NON-CONTREFAÇON.

7. Ce contrat ne peut être transféré ou modifié par aucun bon de commande, sans contrat préalable écrit de Documenthèque. Si ce contrat accompagne une Image ou un CD pré conditionné, les termes de ce contrat annulent ceux de la licence contenue dans le CD ou l'Image pré conditionnée.

8. Divers : Les parties contractantes reconnaissent avoir pris connaissance de cet accord et l'avoir compris, et s'engagent à être liées par l'intégralité des conditions qui y sont stipulées. Elles reconnaissent en outre que cet accord constitue l'intégralité du contrat passé entre les parties en ce qui concerne le sujet de celui-ci, et qu'il remplace toutes communications précédentes et actuelles. Ce contrat ne pourra être modifié, excepté par un accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de Documenthèque, à la condition qu'aucun bon de commande ou document similaire émis par le client ne vienne modifier ce contrat, même s'il est signé par Documenthèque.

Si la prestation des obligations de Documenthèque stipulée dans ce contrat est retardée pour un événement de force majeure, tel que, notamment, grève, lock-out, fait du prince, destruction de matériel, insurrection, guerre ou révolution, mesure d'état, inondation, incendie, explosion ou d'autre phénomène naturel, ou pour toute autre raison qui échappe au contrôle raisonnable de Documenthèque, alors la date de la prestation doit être repoussée en fonction de ce retard.
Dans l'hypothèse où une clause ou une condition de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres cluses du contrat demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties. Les parties souhaitent que les conditions de cet accord soient appliquées dans leur totalité, dans les limites autorisées par les lois en vigueur. De ce fait, les parties reconnaissent que si les conditions sont réputées non exécutoires, elles devront être modifiées afin de devenir exécutoires et de manière à correspondre le plus possible aux intentions des parties à cet accord. Cet accord entrera en vigueur au bénéfice des parties et constituera un engagement des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit, à l'exception du fait que vous ne pouvez attribuer ou transférer cet accord sans le consentement préalable écrit de Documenthèque.

9. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Besançon. Cet accord ne sera pas régi par la convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises, dont l'application est expressément rejetée.

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